Le mécanisme de capacité vise à sécuriser l’alimentation électrique française à moyen-terme en couvrant le risque lors des pointes hivernales. Il a été approuvé sous condition par la Commission Européenne le 8 novembre 2016 puis par la Ministre en charge de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie le 29 novembre 2016.
2018 marque la deuxième année de livraison du mécanisme.
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Le mécanisme de capacité repose sur deux piliers. D’une part, les acteurs obligés – principalement les fournisseurs – ont désormais l’obligation de détenir des garanties de capacité pour contribuer à la sécurité d’alimentation de leurs clients. Cette responsabilisation des fournisseurs doit notamment permettre de contenir la croissance de la pointe par une incitation économique à la maîtrise des consommations de leurs clients.
D’autre part, RTE certifie les capacités des exploitants qui s’engagent à rendre disponible leurs moyens lors des périodes de pointes hivernales. Le mécanisme de capacité leur permet ainsi de valoriser la disponibilité de l’offre de production et d’effacement au travers de la vente de certificats de capacité.
Les acteurs échangent les garanties de capacité via des enchères ou de gré-à-gré. L’année de livraison, RTE signale les jours de pointe durant lesquels les acteurs devront remplir leurs engagements respectifs. Après l’année de livraison, RTE notifie aux fournisseurs leur niveau d’obligation final et calcule la disponibilité réelle des capacités. Les écarts donnent lieu à des règlements financiers.
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Pour l’année 2019, la prévision de l’obligation de capacité faite par RTE est présentée dans le tableau ci-dessous :
| Variantes de consommation du Bilan Prévisionnel | Prévision de l’obligation de capacité France pour 2019 (GW) |
|---|---|
| High scenario | 94,2 |
| Intermediate scenario 3 | 93,7 |
| Intermediate scenario 2 | 9 |
| Low scenario | 92,7 |
Les fournisseurs peuvent mettre en place des mesures visant à maitriser la consommation de leurs clients. Le niveau global d’actions de maîtrise de la demande est publié sur le Registre des mesures visant à maîtriser la consommation.
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N.B : Les chiffres pour 2018 sont différents du graphique présent dans le Bilan Electrique 2017 car les acteurs peuvent redéclarer leurs capacités certifiées disponibles tout au long de l’année de livraison..
Les entités certifiées et leurs filières sont définies à la maille d’un site.
Les volumes certifiés pour 2019 s’établissent à 89,7 GW. Les volumes échangés et les prix (€/garantie) sont publiés, en toute transparence, sur le site d’EPEX SPOT.
Le prix de référence marché pour l’année de livraison (AL) est déterminé en application de la méthodologie définie par la CRE comme la moyenne arithmétique simple des prix révélés par les enchères réalisées sur les plateformes d’échange organisées entre le 1er janvier AL-4 et le 31 décembre AL-1.
| Année de livraison | Prix de référence marché |
|---|---|
| 2017 | 9999,8 €/MW |
| 2018 | 9342,7 €/MW |
Le détail des transactions est publié dans le registre des garanties de capacité.
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La révision des règles achève le processus de mise en conformité du mécanisme avec la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016 relative aux aides d’Etat. Les nouvelles règles du mécanisme de capacité sont entrées en vigueur le 29 décembre 2018, suite à leur approbation par l’arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article R. 335-2 du code de l’énergie et à l’avis de la Commission de Régulation de l’Energie du 20 décembre 2018.
Concernant la mise en conformité du mécanisme avec la décision de la Commission européenne, les évolutions sont les suivantes :
Par ailleurs, des mesures de simplification et d’amélioration du fonctionnement du mécanisme sont mises en place sur les volets :
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